Termites

ETAT PARASITAIRE (selon la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000)

Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les insectes xylophage. Obligation est faire à l’occupant ou au propriétaire d’un immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés.

Dans les zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état parasitaire doit être produit en cas de vente. Si la recherche de termites montre une contamination, il est obligatoire de réaliser les travaux nécessaires.

Sont concernés aussi bien les immeubles bâtis que non bâtis (terrains), et la recherche doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes (syndics de copropriété). Lorsque des travaux sont nécessaires, ils entrent dans la liste des gros travaux, et ouvrent droit à des réductions d’impôts (ainsi qu’à des aides éventuelles à l’amélioration de l’habitat). Un état parasitaire reste valable pendant trois mois à partir de la date de l’acte.

Attention, si l’Etat parasitaire n’est pas annexé à l’acte de vente dans les zones contaminées (fixées par arrêté), le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu. S’il ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de présence ou de destruction des termites, le propriétaire est passible d’une amende et peut être déclaré pénalement responsable.