Loi Carrez

ATTESTATION DE SURFACE (des parties privatives selon la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez)

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur d’indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot en copropriété.

L’intervention d’un expert n’est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d’erreur. La nullité de l’acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

Art. 46 : « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’un fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte... »

Art 4.1 « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. »

Art 4.2 « Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1. »