Compromis de vente |
Aussi dénommée Promesse Synallagmatique de Vente, il s’agit d’un contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. (art. 1589 du Code civil).
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