Bail |
Le bail est un contrat par lequel l’une des parties, le bailleur, s’oblige à faire jouir ou à procurer à l’autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale d’un bien (appartement, villa ...) pendant un certain temps et, en échange ce dernier s’oblige à lui payer un certain prix, appelé loyer(et charges). (voir loi du 6 juillet 1989)
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